Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1220 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 118
[…] La société Internatel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de la condamner à payer à M. […] [P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des obligations contractuelles de conseil et d'information de la société en vertu des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil", et d'autre part à titre subsidiaire, à voir "dire et juger que la société Internatel est responsable (de son) préjudice (...) constitué par la surfacturation qu'il a dû subir" et "en conséquence", […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] d'accord de cession de parts et de garantie d'actif et de passif prévoyait expressément que la situation comptable devait être communiquée à l'acquéreur ou à tout conseil désigné par lui, au plus tard dans le mois qui suit la cession intervenue le 7 avril 2014'; que les cédants ont reconnu ne pas avoir respecté le délai initial d'un mois prévu après la cession pour communiquer les comptes de sorte qu'elle est fondée à opposer une exception d'inexécution par application des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil';
Lire la suite…- Investissement·
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[…] Les articles 1219 et 1220 du code civil prévoient pour leur part un mécanisme d'exception d'inexécution, lequel permet au locataire de se dispenser du paiement des loyers, en cas d'inexécution grave par le bailleur de son obligation.
Lire la suite…- Bailleur·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 6 janvier 2022, n° 20/11979
[…] Par application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L'article 1220 du même code poursuit en indiquant qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. Cette exception d'inexécution avait déjà été consacrée en jurisprudence, tel qu'applicable au contrat ici en cause.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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Toutefois, à la lecture du nouvel article 1220 du Code civil, les conditions entourant l'inexécution forcée en nature ne sont pas tout à fait permissives. En effet, l'article rappelle que pour avoir recours à cette solution il ne doit pas exister « de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». […]
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