Article 1221 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016
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Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10

Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
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1Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Gouache Avocats · 14 mars 2024

[…] L'acquéreur peut aussi agir en exécution forcée et demander sa « mise en possession ». […] Cette possibilité est renforcée par les articles 1221 et suivants du code civil. […]

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3ASL, AFUL et lotissements : cinq années de jurisprudence (5ème partie : 2022).
Village Justice · 5 janvier 2024

La demande de démolition, fondée sur une violation du cahier des charges, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code Civil. […] Pour plus de précisions, je renvoie à mon article du 19 juillet 2022 (« Urbanisme : l'ASL et son cahier des charges »). […] En effet, cela va de pair avec l'évolution récente de la législation, notamment l'article 1221 du Code civil. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 20 juin 2017, n° 16/00327
Confirmation

[…] «'En cas de décès, avant le remboursement intégral de la créance, des débiteurs ou de l'un d'eux, des cautions ou de l'une d'elles, le montant en principal, intérêts et accessoires de la présente obligation sera indivisible entre leurs héritiers ou représentants, ainsi que le permet l'article 1221 du code civil, de sorte que chacun d'eux sera tenu solidairement avec les autres, personnellement et hypothécairement, de la totalité de la dette'; le tout sauf effet, le cas échéant, de l'assurance décès-incapacité. Les intérêts dus au taux contractuel entre le jour du décès d'un emprunteur ou de tout coobligé assuré et la date de règlement effectif du capital restant dû par la compagnie d'assurance sont à la charge de la succession du ou des codébiteurs et de tout coobligé'»

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  • Crédit foncier·
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  • Successions·
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  • Contrats·
  • Indemnité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 17 septembre 2020, n° 17/18000
Confirmation

[…] 'Vu l'article 2305 , 1217,1221,1244-1 du code civil […]

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  • Crédit logement·
  • Société générale·
  • Caution·
  • Surendettement·
  • In solidum·
  • Débiteur·
  • Recours·
  • Intérêt·
  • Mise en demeure·
  • Créanciers

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 20/01418
Infirmation

[…] Vu ensemble des articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1304 et 1304-7 du code civil, Vu les articles 848 et 849 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu le commandement de payer en date du 24 septembre 2018,

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  • Loyer·
  • Logement·
  • Commandement de payer·
  • Nullité·
  • Bail·
  • Quittance·
  • Charges·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Résiliation·
  • Clause
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