Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Article 1221 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Commentaires • 138
[…] Dans son pourvoi, ledit voisin semblait s'inspirer de la règle posée par l'article 1221 du code civil en matière contractuelle, selon laquelle l'exécution forcée ne peut pas être ordonnée lorsque son coût est manifestement disproportionné à l'intérêt qu'elle procurerait au créancier.
Lire la suite…[…] L'acquéreur peut aussi agir en exécution forcée et demander sa « mise en possession ». […] Cette possibilité est renforcée par les articles 1221 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] «'En cas de décès, avant le remboursement intégral de la créance, des débiteurs ou de l'un d'eux, des cautions ou de l'une d'elles, le montant en principal, intérêts et accessoires de la présente obligation sera indivisible entre leurs héritiers ou représentants, ainsi que le permet l'article 1221 du code civil, de sorte que chacun d'eux sera tenu solidairement avec les autres, personnellement et hypothécairement, de la totalité de la dette'; le tout sauf effet, le cas échéant, de l'assurance décès-incapacité. Les intérêts dus au taux contractuel entre le jour du décès d'un emprunteur ou de tout coobligé assuré et la date de règlement effectif du capital restant dû par la compagnie d'assurance sont à la charge de la succession du ou des codébiteurs et de tout coobligé'»
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
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- Successions·
- Contrat de prêt·
- Contrats·
- Indemnité
[…] 'Vu l'article 2305 , 1217,1221,1244-1 du code civil […]
Lire la suite…- Crédit logement·
- Société générale·
- Caution·
- Surendettement·
- In solidum·
- Débiteur·
- Recours·
- Intérêt·
- Mise en demeure·
- Créanciers
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 23 septembre 2020, n° 20/01418
[…] Vu ensemble des articles 114 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1304 et 1304-7 du code civil, Vu les articles 848 et 849 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu le commandement de payer en date du 24 septembre 2018,
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Commandement de payer·
- Nullité·
- Bail·
- Quittance·
- Charges·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Clause
Si cette notion s'inscrit initialement dans une source prétorienne, il reste qu'elle a été codifiée en matière contractuelle à l'article 1221 du Code civil (issu de la loi n°2018.287 du 20 avril 2018) et qu'elle découle également, de façon plus générale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
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