Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
La réforme du droit des obligations a introduit l'article 1231-3 du Code civil qui dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat ». Cette disposition, […] a été interprétée par la jurisprudence récente comme permettant une évaluation plus souple des préjudices, intégrant des considérations liées au comportement du responsable. […] La réforme du droit des contrats a consacré la primauté de l'exécution en nature sur les dommages-intérêts à l'article 1221 du Code civil, tout en prévoyant une exception en cas de disproportion manifeste entre son coût et son intérêt pour le créancier. […]
Lire la suite…LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L'article 1221 du Code civil permet au créancier d'exiger l'exécution forcée en nature d'une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n'est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024, n°24-14.750.) Dans les contrats de franchise, cette action vise par exemple à contraindre un franchisé à exécuter un engagement de formation, de reporting ou d'aménagement. Le juge peut refuser cette exécution si elle est impossible ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l'intérêt du créancier.
Lire la suite…[…] Aux termes de leur assignation, Monsieur [F] [W] et Madame [J] [X] sollicitent d'entendre le Tribunal, au visa des articles 1221 et 1231-1 du Code civil : […]
[…] visa des articles 1103,1104, 1193, 1221, 1353 et 1999 du code civil, de la déclarer recevable et bien fondée en son appel et condamner M me X à lui verser la somme 4.500€ outre les intérêts au taux légal depuis le 23 mai 2016, celle de 4.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 3500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] L'article 1583 du Code civil dispose qu'elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. L'article 1589 du Code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Aux termes des articles 1217 et 1221 du Code civil, le juge peut prononcer l'exécution forcée du contrat de vente. La promesse synallagmatique stipule en outre que : “La promesse est consentie pour un délai expirant le 30 septembre 2024, à seize heures.
. 📚 Cadre juridique 📌 Code civil Article 1217 : sanctions de l'inexécution (résolution, […] exécution forcée). Article 1221 : exécution forcée en nature possible sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Article 1222 : obligations de ne pas faire : possibilité de demander la destruction de ce qui a été fait. Article 873 du Code de procédure civile : référé commercial pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 📌 Jurisprudence La violation d'un pacte n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'acte (ex. : cession de titres). […] Astreinte : pression financière pour contraindre à l'exécution. 📌 Ces clauses doivent être compatibles avec les articles 1217 et 1221 du Code civil. 2. […]
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