Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Article 1221 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Commentaires • 141
-- RSPEAK_START --> La proportionnalité, bien qu'aujourd'hui codifiée à l'article 1221 du Code civil, demeure une notion d'origine prétorienne dont il ne peut, pour des raisons évidentes liées à la substance même du terme, qui implique une comparaison entre deux ou plusieurs éléments, exister une définition pratique. […]
Lire la suite…Si cette notion s'inscrit initialement dans une source prétorienne, il reste qu'elle a été codifiée en matière contractuelle à l'article 1221 du Code civil (issu de la loi n°2018.287 du 20 avril 2018) et qu'elle découle également, de façon plus générale, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1221 du Code civil, […]
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[…] Par conclusions remises le 3 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société SAS Concordia Bilingual School demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1 du code civile et des articles 56, 653 et suivants, 700, 760 et suivants, 835, 960 et 961 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/17181
[…] Par déclaration du 28 aout 2019, la société Bingo interjette appel de ce jugement. Par des conclusions déposées et notifiées le 22 janvier 2021, la société Bingo, prie la Cour de: Vu les articles 1134, 1135, 1142, 1147 et 1382 anciens du Code Civil Vu les articles 1133, 1104, 1194, 1221, 1231-1 et 1240 du Code Civil Vu l'article L.442-6-I al. 5 du Code du Commerce (ancien) — Déclarer la société Bingo recevable et bien-fondé en son appel. — Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 01.07.2019 en ce qu'il a :
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