Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles / Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible
Article 1222 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 57
Coût des travaux – La troisième chambre civile reproche à la cour d'appel d'avoir assimilé la demande de provision sur travaux formée par le preneur et son liquidateur à une demande indemnitaire, cette assimilation dénaturant la faculté de remplacement telle qu'elle est prévue dans le Code civil. […] id=CCIV173299" target="_blank">1222, al. 2).
Lire la suite…Décisions • 470
[…] Dans ses dernières conclusions transmises le 9 janvier 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SAS Sogefinancement, intimée et appelante à titre incident, demande à la cour sur le fondement des articles 584 du code de procédure civile, 1222 et 1231-1 du code civil, 1147 et 1143-5 du code civil :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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[…] - Dire que cette astreinte courra pour 90 jours à titre provisoire. A titre subsidiaire, Vu l'article 1222 dernier alinéa du Code Civil, - Condamner la société CUCINE STBO à payer et porter aux époux Y une indemnité de 1 949,60 € au titre de la reprise des travaux. En tout état de cause,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 26 octobre 2023, n° 22/04589
[…] ' Par dernières conclusions au fond notifiées le 07 avril 2023, la société par actions simplifiée Adagio, appelante de ce jugement selon déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2022, demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Adresses·
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