Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles / Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible
Article 1223 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 74
Décisions • 206
[…] Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés initialement et ne l'ont jamais été plus tard. […]
Lire la suite…- Livraison·
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[…] CPC, X Y a assigné Z & AA ; Par cet acte et à l'audience du 04 avril 2023 X Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives qui annulent les précédentes de Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1223 et 1231 du Code civil, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2022060728 JUGEMENT DU MERCREDI 20/09/2023
Lire la suite…- Développement·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 octobre 2023, n° 22/02653
[…] Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 août 2023, la société Allianz demande notamment à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1223 du code civil, Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque le 9 mai 2022 ; Condamner la société [P] [Adresse 2] et fils à verser à la société Allianz Iard la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] Réduire unilatéralement et à due proportion le prix […] d'une livraison ou d'une prestation partielle ou incomplète, sous réserve d'une notification dans les meilleurs délais, le débiteur mécontent devant saisir un juge (article 1223 du code civil);
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