Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles / Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible
Article 1223 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 74
Décisions • 206
[…] CPC, X Y a assigné Z & AA ; Par cet acte et à l'audience du 04 avril 2023 X Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives qui annulent les précédentes de Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1223 et 1231 du Code civil, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2022060728 JUGEMENT DU MERCREDI 20/09/2023
Lire la suite…- Développement·
- Interview·
- Sociétés·
- Facture·
- Tribunaux de commerce·
- Réduction de prix·
- Demande·
- Édition·
- Contrats·
- Dommages et intérêts
[…] — l'expertise lui permettra de vérifier le coût des travaux de mise aux normes qu'elle estime à 580 000€ afin d'engager une procédure en réfaction du prix, en application de l'article 1223 du code civil,
Lire la suite…- Prix·
- Condition suspensive·
- Bénéficiaire·
- Vente·
- Tribunal judiciaire·
- Parcelle·
- Pollution du sol·
- Promesse unilatérale·
- Expertise·
- Construction
3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 10 novembre 2022, n° 21/03467
[…] Il sera donc fait droit à la demande de réduction du prix à hauteur de 3 125,44 euros. En effet, l'article 1223 du code civil dispose que si le créancier a déjà payé, il peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
Lire la suite…- Électricité·
- Système·
- Habitation·
- Production·
- Installation·
- Prix·
- Panneaux photovoltaiques·
- Énergie solaire·
- Autoconsommation·
- Prestation
[…] Réduire unilatéralement et à due proportion le prix […] d'une livraison ou d'une prestation partielle ou incomplète, sous réserve d'une notification dans les meilleurs délais, le débiteur mécontent devant saisir un juge (article 1223 du code civil);
Lire la suite…