Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 4 : La résolution
Article 1224 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 178
Selon le Code civil, "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice" (Code civil, article 1224) et "Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. […] Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution" (Code civil, article 1226).
Lire la suite…Pour mémoire, il résulte des anciennes dispositions de l'article 1184 du Code Civil, applicables au bail en cause conclu en 2015, dont le principe est repris a l'article 1224 nouveau du même code, que la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour compromettre la poursuite des relations contractuelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 1224 du code civil, […]
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[…] En application de l'article 1224 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation judiciaire si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 septembre 2023, n° 21/04385
[…] Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat.
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De fait un procès s'est ensuivi devant le tribuna judiciaire de CLERMONT-FERRAND qui, par jugement du 16 mai 2024, a condamné la société à rembourser son client pour inexécution de ses devoirs en application de l'article 1224 du Code civil.
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