Article 1225 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.


La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires61


2E-learning : comment mettre fin à un abonnement en cas de défaillance ou d’insuffisance technique ?
Village Justice · 8 janvier 2024

[…] 1/ Quel cadre juridique pour le e-learning ? […] En effet, selon l'article 1225 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

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3Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?
Grégory Rouland - 06 89 49 07 92 · LegaVox · 3 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774
Infirmation

[…] En application de l'article 1184 devenu 1225 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié était resté au service de son employeur.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 21/01369
Confirmation

[…] L'article 1225 du code civil dispose 'La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 3 décembre 2019, n° 17/01457
Confirmation

[…] vu les articles 1103, 1231-1 et 1225 du code civil […]

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