Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
— Droit des contrats 10 mai 2026 · 7 min de lecture Quand la loi vous permet de rompre sans passer par le juge Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1226 du Code civil consacre la résolution unilatérale par notification. […]
Lire la suite…Ils font encore valoir que « les clauses d'intérêt sur intérêt ne sauraient avoir un quelconque effet puisque les règles de l'anatocisme issues du Code civil l'excluent ». Ils font encore valoir que « par application de l'article 1226 et les articles suivants du Code civil, le juge peut réduire les clauses pénales manifestement illicites ou excessives, sur base de l'appréciation des faits ». […]
Lire la suite…[…] La clause pénale incluse dans la promesse synallagmatique de vente signée entre les consorts [O] et M. [I] est rédigée comme suit : « au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de (') 51.000,00 EUR à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts. »
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] Vu les Art. 48 et 42 ; 32-1 du CPC ; 1134 ; 1315 ; 1226 ; 1152 ; 1235 ; 1116 du Code Civil ; Vu les pièces produites M
[…] Vu les conclusions notifiées et déposées le 4 septembre 2017 par la société Z FRANCE tendant à voir la Cour : Vu le Code Civil, le code de commerce, le code de procédure civile. Vu les Articles 1101 et s, 1134 et s, 1156, 1226, 1146, 1153 du Code civil, art L221.1, L441.1 et s, art L441.3, art L441.6 du code de commerce , 9, 696 et 700 et du Cpc Confirmer la décision dont opposition ; Dire les moyens de défense de la SNC LE MARILAND, A X et B I mal fondés ;
La résolution unilatérale d'un contrat commercial, consacrée par l'article 1226 du code civil, ouvre une zone de risque pénal souvent négligée. […]
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