Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 4 : La résolution
Article 1226 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
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[…] C'est dans ces circonstances que: — Par acte des 15 et 23 avril 2015, la société LOCATRAC a fait délivrer assignation à la Société SCEVI et à la société LIXXBAIL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande : Vu l'article 1641 du Code civil et la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur D Y, 1/ Constater, dire et juger que le véhicule tracteur SCANIA R560 immatriculé CK-321-LR, vendu le 6 juin 2012 par la société SCEVI à la SARL LOCATRAC est impropre à l'usage auquel il était destiné.
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[…] Vu l'article 1226 ancien du Code Civil ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, 10 avril 2008, n° 06/01909
[…] Attendu que la majoration d'intérêts qui sanctionne le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un manquement dans l'exécution par le débiteur de ses obligations, a pour finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement; qu'elle correspond à la définition de la clause pénale contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil;
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[…] La Cour ajoute, au regard de l'article 1226 du Code civil impliquant la nécessité de mettre en demeure le débiteur défaillant avant la notification de la résolution, que rien ne permet d'affirmer que l'appelante avait préalablement mis en demeure le prestataire de remédier aux désordres allégués, avant de lui notifier la résolution.
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