Article 1226 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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2LMR #107 : La clause de non-dénigrement
Lettre des Réseaux · 1er mars 2024

La clause résolutoire peut également inscrire l'obligation de non-dénigrement au rang de celles dont la violation justifie la résiliation unilatérale du contrat sans mise en demeure ni préavis (Articles 1224 et 1226 du Code civil).

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3Bail commercial : Jouissance paisible et résolution du bail sans préavis du Preneur
Cabinet Neu-Janicki · 25 février 2024

Pour mémoire, aux termes de l'article 1224 du Code Civil, la résolution du bail commercial résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. De plus, selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 7 juin 2016, n° 2015F00101

[…] C'est dans ces circonstances que: — Par acte des 15 et 23 avril 2015, la société LOCATRAC a fait délivrer assignation à la Société SCEVI et à la société LIXXBAIL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande : Vu l'article 1641 du Code civil et la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur D Y, 1/ Constater, dire et juger que le véhicule tracteur SCANIA R560 immatriculé CK-321-LR, vendu le 6 juin 2012 par la société SCEVI à la SARL LOCATRAC est impropre à l'usage auquel il était destiné.

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2Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 mai 2018, n° 2016000328
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu l'article 1226 ancien du Code Civil ; […]

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3Cour d'appel de Caen, 10 avril 2008, n° 06/01909
Infirmation

[…] Attendu que la majoration d'intérêts qui sanctionne le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un manquement dans l'exécution par le débiteur de ses obligations, a pour finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement; qu'elle correspond à la définition de la clause pénale contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil;

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