Article 1228 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.

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3Resilier un contrat avant la fin
www.hemera-avocats.fr · 20 décembre 2022

Il peut toutefois accorder un délai de grâce au débiteur (Article 1228 du Code civil), ou écarter l'acquisition de la clause résolutoire si le créancier l'a mise en œuvre de mauvaise foi. → Avantage : La résolution du contrat est automatique si le manquement persiste à l'issue du délai prévu, l'action judiciaire n'est pas nécessaire. […] LA RESOLUTION UNILATERALE Article 1226 du Code civil Mécanisme : Il s'agit de notifier à l'autre la résolution du contrat à la condition de justifier d'une inexécution grave. […] Si elle n'est pas établie, il pourra condamner l'auteur à des dommages et intérêts voire à l'exécution du contrat (Article 1228 du Code civil).

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11346
Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :

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  • Preneur·
  • Bail à construction·
  • Vente·
  • Option·
  • Cahier des charges·
  • Clause·
  • Rescision·
  • Promesse·
  • Bailleur·
  • Prix

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 3 février 2022, n° 20/02774
Infirmation

[…] Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite du contrat peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

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  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Résiliation judiciaire·
  • Mutation·
  • Salariée·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Paye

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 18 janvier 2018, n° 15/12941
Infirmation partielle

[…] Elle doit donc être condamnée au paiement de la somme correspondante de 543,37 euros, qu'elle reconnaît devoir et le jugement doit être infirmé en ce qu'il lui a seulement donné acte à cet égard. Sur la demande de résiliation judiciaire et ses conséquences Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 nouveaux du code civil, qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement.

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  • Congés payés·
  • Associations·
  • Jour férié·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Biens·
  • Rappel de salaire·
  • Résiliation·
  • Convention collective
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