Article 1228 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat de travail d’un…
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 1er décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles.

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3Resilier un contrat avant la fin
www.hemera-avocats.fr · 20 décembre 2022

Il peut toutefois accorder un délai de grâce au débiteur (Article 1228 du Code civil), ou écarter l'acquisition de la clause résolutoire si le créancier l'a mise en œuvre de mauvaise foi. → Avantage : La résolution du contrat est automatique si le manquement persiste à l'issue du délai prévu, l'action judiciaire n'est pas nécessaire. […] LA RESOLUTION UNILATERALE Article 1226 du Code civil Mécanisme : Il s'agit de notifier à l'autre la résolution du contrat à la condition de justifier d'une inexécution grave. […] Si elle n'est pas établie, il pourra condamner l'auteur à des dommages et intérêts voire à l'exécution du contrat (Article 1228 du Code civil).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 février 2022, n° 19/05569
Infirmation partielle

[…] Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite du contrat peut obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

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  • Titre·
  • Résiliation judiciaire·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Heure de travail·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Employeur·
  • Congé·
  • Heures supplémentaires

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 28 janvier 2021, n° 17/11805
Infirmation partielle

[…] Par application de l'article 1184 du code civil, recodifié aux articles 1227 et 1228 du code civil et des articles 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat.

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  • Navire·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Indemnité·
  • Astreinte·
  • Contrat de travail·
  • Code du travail·
  • Demande·
  • Contrats

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 novembre 2019, n° 16/20169
Confirmation

[…] Sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, il incombe au salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements suffisamment graves commis par son employeur et de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

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  • Avertissement·
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  • Harcèlement moral·
  • Travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Sociétés·
  • Manquement·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Résiliation
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