Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1229 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
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[…] — débouter la société Banque de Nouvelle-Calédonie de ses demandes en paiement d'une majoration d'intérêts et d'une indemnité pénale qui ne saurait être justifiée en l'état; à titre subsidiaire, — faire application des dispositions des articles 1152, 1229 du code civil et réduire les prétentions à pénalités à des proportions raisonnables ; — condamner la société Banque de Nouvelle-Calédonie à Mme [S] la somme de 180.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la société d'avocats Juriscal. Selon conclusions transmises le 28 janvier 2021, la société Banque de Nouvelle-Calédonie prie la cour de :
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[…] Attendu que la majoration d'intérêts qui sanctionne le défaut ou le retard de paiement, lequel constitue un manquement dans l'exécution par le débiteur de ses obligations, a pour finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement; qu'elle correspond à la définition de la clause pénale contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil;
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3. Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 7 janvier 2015, n° 2014004735
[…] Que l'article 1229 alinéa 1" du Code Civil précise également que «la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale » ;
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