Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1229 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
Commentaires • 83
Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d'un contrat en cas d'inexécution des obligations de son contractant. […] Les modalités de résiliation d'un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil. […] Voir article 1229 code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226, 1229 et 1152 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, en ce compris celles du CREDIT AGRICOLE, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567836 d'un montant de 175.000 € est erronée, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567844 d'un montant de 37.000 € est erronée,
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[…] Subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1229 du code civil de modérer la demande de dommages intérêts sollicitée, de condamner la SCI C à leur verser 1500 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de les condamner aux dépens dont distraction.
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3. Tribunal de commerce de Vienne, 14 février 2017, n° 2015J00266
[…] A titre subsidiaire, la société LES GARDERIELAND, fait valoir : Sur le caractère excessif et injustifié de la demande de dommages et intérêts formulée par la société C'PRO – qu'en application de l'article 1229 du Code civil, la société C'PRO ne peut valablement demander en même temps « le principal et la peine », – que c'est pourtant ce qu'elle fait en sollicitant : o la restitution du matériel, o des dommages et intérêts correspondant aux loyers à échoir, équivalent à l'exécution du contrat jusqu'à son terme, o des dommages et intérêts forfaitaires pour résiliation du contrat, o des dommages et intérêts pour retard de paiement des loyers,
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