Article 1229 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires83


2La résolution ne suppose pas la faute
Dimitri Houtcieff · Gazette du Palais · 9 mai 2023

3Comment faire ? articles de loi pertinents
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d'un contrat en cas d'inexécution des obligations de son contractant. […] Les modalités de résiliation d'un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil. […] Voir article 1229 code civil.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Rouen, 27 février 2012, n° 2011006946

[…] Vu l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226, 1229 et 1152 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, en ce compris celles du CREDIT AGRICOLE, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567836 d'un montant de 175.000 € est erronée, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567844 d'un montant de 37.000 € est erronée,

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  • Crédit agricole·
  • Contrat de prêt·
  • Clause pénale·
  • Taux d'intérêt·
  • Recouvrement·
  • Clause·
  • Montant·
  • Indemnité·
  • Assurances facultatives·
  • Intérêts conventionnels

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 5 novembre 2004, n° 02/12359

[…] Subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1229 du code civil de modérer la demande de dommages intérêts sollicitée, de condamner la SCI C à leur verser 1500 སྒྱ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de les condamner aux dépens dont distraction.

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  • Prêt·
  • Associé·
  • Mineur·
  • Intervention volontaire·
  • Promesse de vente·
  • Acquéreur·
  • Immatriculation·
  • Refus·
  • Biens·
  • Intervention

3Tribunal de commerce de Vienne, 14 février 2017, n° 2015J00266

[…] A titre subsidiaire, la société LES GARDERIELAND, fait valoir : Sur le caractère excessif et injustifié de la demande de dommages et intérêts formulée par la société C'PRO – qu'en application de l'article 1229 du Code civil, la société C'PRO ne peut valablement demander en même temps « le principal et la peine », – que c'est pourtant ce qu'elle fait en sollicitant : o la restitution du matériel, o des dommages et intérêts correspondant aux loyers à échoir, équivalent à l'exécution du contrat jusqu'à son terme, o des dommages et intérêts forfaitaires pour résiliation du contrat, o des dommages et intérêts pour retard de paiement des loyers,

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  • Sociétés·
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  • Copie
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