Article 1230 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires68


1Absence de responsabilité contractuelle lorsque le contrat a été déclaré nul
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

[…] La résolution : prévue aux articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil, elle trouve à s'appliquer en cas d'inexécution de l'un des cocontractants, en matière de contrat synallagmatique. Elle a un effet rétroactif, autrement dit le contrat n'est censé n'avoir jamais existé.

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23,5 millions d’euros ; le prix d’une clause limitative de responsabilité inapplicable pour Oracle !
www.itlaw.fr · 23 avril 2023

Le nouvel article 1230 du Code civil, qui dresse une liste non-exhaustive des clauses ayant vocation à survivre à la résolution ne mentionne pas explicitement la clause limitative de responsabilité :

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3Comment faire ? articles de loi pertinents
www.exprime-avocat.fr · 1er avril 2023

Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d'un contrat en cas d'inexécution des obligations de son contractant. […] Les modalités de résiliation d'un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil. […] L'article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d'un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d'établir un écrit. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 juin 2019, n° 17/13630
Confirmation

[…] En tout état de cause, il convient de relever qu'en cessant de régler leurs échéances échues de leur crédit, monsieur D X et madame C Y épouse X ont commis une faute de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil (devenu articles 1224 à 1230).

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 septembre 2010, n° 10/02593

[…] L'indemnité de résiliation stipulée aux articles 5b et 5c des conditions générales du contrat constitue de jurisprudence traditionnelle une clause pénale. En l'absence de mise en demeure préalable à la résiliation du contrat, cette clause pénale n'est pas due, en application des dispositions de l'article 1230 Code civil.

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3Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 25 novembre 2022, n° 19/01986
Infirmation partielle

[…] En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).

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