Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1230 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 66
Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d'un contrat en cas d'inexécution des obligations de son contractant. […] Les modalités de résiliation d'un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil. […] L'article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d'un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d'établir un écrit. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En tout état de cause, il convient de relever qu'en cessant de régler leurs échéances échues de leur crédit, monsieur D X et madame C Y épouse X ont commis une faute de nature à entraîner la résolution judiciaire du contrat conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil (devenu articles 1224 à 1230).
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[…] En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur sur le fondement des articles 1224 à 1230 nouveaux (article 1184 ancien du code civil).
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3. Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2008, n° 07/04716
[…] Qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 104,36 euros TTC non contestée par l'intimée (prélèvement d'honoraires de gestion pour la période postérieure à la résiliation du mandat) et à celle tendant au versement de la somme de 1.916,52 euros au titre du manque à gagner relativement à la majoration de plein droit de 10 % sur le montant des sommes dues pour retard dans le paiement du loyer, prévue dans le contrat de location par dérogation à l'article 1230 du code civil et non perçue ;
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Le nouvel article 1230 du Code civil, qui dresse une liste non-exhaustive des clauses ayant vocation à survivre à la résolution ne mentionne pas explicitement la clause limitative de responsabilité :
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