Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En effet, l'article 1229 du code civil dispose que « lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». […] L' article 1186 du Code civil indique, lui, qu'” un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiel disparaît “. […]
Lire la suite…Le droit commun des contrats prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration le liant à son mandataire « quand bon lui semble », conformément à l'article 2004 du Code civil. […] à la même majorité. […] Dans cette hypothèse, l'application stricto sensu de l'article conduirait les copropriétés ne disposant pas d'un conseil syndical à résilier judiciairement le contrat du syndic en cours d'exercice, par application des articles 1224 à 1230 du Code civil. À l'inverse, il pourrait être possible dans cette situation de permettre à un copropriétaire de porter l'examen de la révocation du contrat du syndic à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. […]
Lire la suite…[…] En application des articles 1224 à 1230 du code civil, le propriétaire d'un immeuble loué à bail peut demander la résiliation du bail. La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3) ALORS QUE le changement des conditions de travail, sauf abus, n'est pas fautif ; qu'en retenant à faute le changement de bureau de M me R… aux motifs que l'employeur n'expliquait pas pourquoi d'un bureau fermé quand cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il incombait donc au salarié de démontrer l'existence d'un abus, elle avait été transférée dans un open space, la cour d'appel a violé l'article 1315, les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
[…] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :
La Cour de cassation rappelle qu'en droit français, la force majeure est définie à l'article 1218 alinéa 1er du Code civil de la façon suivante : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, […] les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. […] Une telle solution si elle paraît de bon sens interroge cependant sur la faculté des parties d'organiser contractuellement les conséquences de l'annulation rétroactive en matière de force majeure en vertu de l'article 1230 du Code civil. […]
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