Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1232 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 6
Décisions • 35
[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article 1232 du code civil qui s'appliquent, selon elle, dès lors qu'un seul des débiteurs est défaillant. Elle précise qu'en l'espèce, tant M. Y que M. X ont failli à leurs obligations contractuelles en sollicitant un prêt à un taux inférieur ou d'un montant et d'une durée supérieurs à ceux prévus au compromis.
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[…] Vu les articles 4, 9, 10, 32-1 et 122 et 123 du code de procédure civile, Vu l'article 132-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104 et 1232 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, Vu l'article 146 du CPC, Vu l'article L 153-1 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Douai, 8 décembre 2010, n° 2010002511
[…] Dans ces conditions le CREDIT DU NORD régularise l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur l'immeuble appartenant à Monsieur X et son épouse. LES MOYENS DES PARTIES Le demandeur invoque les articles 1134 et suivants du code civil, les articles 1232 du code civil, l'article 2288 du code civil, Le demandeur communique le K bis de la BOUCHERIE ROYALE, ses statuts, les conventions d'ouverture de compte, le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, le bordereau d'inscription de nantissement, l'acte de cautionnement, les LRAR. — LES MOTIFSDELA DECISION – « - »" -m me. n -
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[…] Dans leur décision, les juges du fond ont considéré que le contrat de réparation concernait seulement l'entreprise et le premier propriétaire, fondant dès lors le droit d'agir du sous-acquéreur sous les dispositions de l'article 1232 du Code civil devenu 1240 de ce même code.
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