Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1233 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Commentaires • 10
Mais également, dès le nouvel article 1233 du Code civil, le ton est donné et la délimitation entre le domaine contractuel et extracontractuel est clairement établi. « En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. ». Ainsi, en présence d'une inexécution contractuelle, ce sera la responsabilité contractuelle sinon rien. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] [K] [R] estime que sa cocontractante a exécuté imparfaitement son engagement et sollicite une réduction du prix à hauteur de 3 125,44 euros sur le fondement des articles 1217 et 1233 du code civil. Il fait valoir qu'il a commandé un système domotique destiné à lui permettre de contrôler la consommation non seulement de son hangar mais aussi de sa maison d'habitation ce que le matériel installé ne permet pas. L'appelant souligne que son fournisseur ne l'a pas informé que son installation nécessiterait une installation monophasée et non triphasée et relève en outre que plusieurs systèmes et matériels destinés à relever les mesures de consommation et de production d'électricité n'ont pas été installés.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en considérant que dès l'instant où son épouse ne disposait pas de revenus, l'intégralité de ses ressources, y compris la totalité des indemnités et allocations destinées à réparer ses préjudices corporels avaient nécessairement été incorporées dans sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1233 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Douai, 31 mai 2017, n° 2016003318
[…] Cette clause, comme le reconnaissent LES Y DE GAYANT dans leurs écritures, est une clause pénale au sens des articles 1226 à 1233 du Code Civil et son application est régie par l'article 1152 du même code ;
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Néanmoins cette question du fondement de la responsabilité de l'organisateur pourrait bientôt devenir totalement obsolète en présence d'un préjudice corporel : l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile prévoit en son article 1233 du code civil que « les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat […]
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