Article 1233 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires10


1Blessé lors d’un lâché de taureau : responsabilité de l’association organisatrice et du manadier.
Village Justice · 23 août 2019

Néanmoins cette question du fondement de la responsabilité de l'organisateur pourrait bientôt devenir totalement obsolète en présence d'un préjudice corporel : l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile prévoit en son article 1233 du code civil que « les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat […]

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2Droit des obligations : Le projet de réforme de la responsabilité
Le Petit Juriste · 18 avril 2017

Mais également, dès le nouvel article 1233 du Code civil, le ton est donné et la délimitation entre le domaine contractuel et extracontractuel est clairement établi. « En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. ». Ainsi, en présence d'une inexécution contractuelle, ce sera la responsabilité contractuelle sinon rien. […]

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Décisions108


1Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 10 novembre 2022, n° 21/03467
Infirmation partielle

[…] [K] [R] estime que sa cocontractante a exécuté imparfaitement son engagement et sollicite une réduction du prix à hauteur de 3 125,44 euros sur le fondement des articles 1217 et 1233 du code civil. Il fait valoir qu'il a commandé un système domotique destiné à lui permettre de contrôler la consommation non seulement de son hangar mais aussi de sa maison d'habitation ce que le matériel installé ne permet pas. L'appelant souligne que son fournisseur ne l'a pas informé que son installation nécessiterait une installation monophasée et non triphasée et relève en outre que plusieurs systèmes et matériels destinés à relever les mesures de consommation et de production d'électricité n'ont pas été installés.

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-20.572

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en considérant que dès l'instant où son épouse ne disposait pas de revenus, l'intégralité de ses ressources, y compris la totalité des indemnités et allocations destinées à réparer ses préjudices corporels avaient nécessairement été incorporées dans sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1233 du code civil.

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3Tribunal de commerce de Douai, 31 mai 2017, n° 2016003318
Cour d'appel : Infirmation

[…] Cette clause, comme le reconnaissent LES Y DE GAYANT dans leurs écritures, est une clause pénale au sens des articles 1226 à 1233 du Code Civil et son application est régie par l'article 1152 du même code ;

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