Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1233 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Commentaires • 10
Mais également, dès le nouvel article 1233 du Code civil, le ton est donné et la délimitation entre le domaine contractuel et extracontractuel est clairement établi. « En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l'application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. ». Ainsi, en présence d'une inexécution contractuelle, ce sera la responsabilité contractuelle sinon rien. […]
Lire la suite…Décisions • 108
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en considérant que dès l'instant où son épouse ne disposait pas de revenus, l'intégralité de ses ressources, y compris la totalité des indemnités et allocations destinées à réparer ses préjudices corporels avaient nécessairement été incorporées dans sa contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1233 du code civil.
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Comptes bancaires·
- Société générale·
- Guerre·
- Virement·
- Bien propre·
- Récompense·
- Compte joint·
- Charges du mariage·
- Allocation
[…] Elle conclut au visa des articles 1226 à 1233 et 1152 du code civil à titre principal au débouté de la partie adverse. […]
Lire la suite…- Contrats·
- Clause pénale·
- Client·
- Photocopieur·
- Résiliation anticipée·
- Indemnité de résiliation·
- Stipulation·
- Sociétés·
- Commerce·
- Dédit
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1974, 73-11.251, Publié au bulletin
[…] chargee par elle de l'execution des travaux, et contre la compagnie d'assurances l'abeille, assureur de celle-ci, il a ecarte l'article 1233 de la norme afnor po 3 001, auquel le devis descriptif du marche faisait reference et qui mettait a la charge de l'entrepreneur tous les dommages causes aux tiers, et a retenu par ailleurs qu'il n'etait pas necessaire d'etablir des fautes a la charge de l'entrepreneur, lequel, suivant le devis descriptif, etait responsable sur le fondement de l'article 1384 du code civil, alors, selon le moyen, que « l'ambiguite des termes d'une convention ne dispense pas les magistrats de l'appliquer, […]
Lire la suite…- Gene excedant les obligations ordinaires de voisinage·
- Depassement des inconvenients normaux du voisinage·
- Desordres occasionnes dans un immeuble voisin·
- Proprietaire de l'immeuble en construction·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Dommages causes a un immeuble voisin·
- Responsabilité à l'égard des tiers·
- Architecte entrepreneur·
- Responsabilité civile·
- Trouble de voisinage
Néanmoins cette question du fondement de la responsabilité de l'organisateur pourrait bientôt devenir totalement obsolète en présence d'un préjudice corporel : l'avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile prévoit en son article 1233 du code civil que « les préjudices résultant d'un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même qu'ils seraient causés à l'occasion de l'exécution du contrat […]
Lire la suite…