Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
[…] après avoir pourtant constaté que la clause litigieuse ne fixait qu'un montant minimal et non un montant forfaitaire et alors que le lien entre le préjudice dont pourrait souffrir la société CNDO et l'indemnisation prévue par avance était explicitement stipulé, ce qui supposait une évaluation concrète du préjudice, et à tout le moins la preuve de son existence, la cour d'appel a violé les articles 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil […] 1103, 1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que des articles 1134, […]
Lire la suite…Sur le bien-fondé de la demande en paiement : Sur la déchéance du terme : Selon l'ancien article 1184 du code civil, applicable en l'espèce, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil (anciennement les articles 1152 et 1231 du code civil), […]
Lire la suite…[…] En effet, comme l'a retenu le premier juge, il convient de ne pas retenir l'indemnité conventionnelle de résiliation demandée sur le fondement des articles 1152 et 1231 du Code civil s'agissant d'une clause pénale manifestement excessive puisqu'elle majore le capital restant dû d'une indemnité égale à 8% de son montant, outre le fait que l'emprunteur doit les intérêts de retard prévus à l'article 10 du contrat qui correspondent au taux d'intérêt conventionnel soit 9,75% majoré de 3 points l'an. […]
[…] subsidiairement, si les stipulations contractuelles étaient retenues, elle demande, après avoir évoqué les articles 1231-5 et 1231 du code civil et plusieurs décisions jugeant manifestement excessives les clauses prévues dans les contrats de la société Locam, que d'une part ces clauses soient qualifiées de clause pénale, observant que l'intimée ne le conteste pas au demeurant et que d'autre part, elles soient ramenées à un euro symbolique compte tenu de leur caractère manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la société Locam. […]
[…] Attendu que par exploit du 6 mars 2017, la SARL D INDUSTRIE a fait assigner la S.A.S. SUD CONSEIL BOIS pour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code; Condamner la SASU SUD CONSEIL BOIS « Empreinte Habitat » à lui payer : ° La somme de 7 633,44 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; ° La somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L.441-6 du code de commerce ; e La somme de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; °e La somme de 750 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; e Les entiers dépens ;
Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […] Si l'usufruit découle d'un acte contractuel (donation avec réserve d'usufruit, pacte de famille), le nu-propriétaire peut engager une action en inexécution contractuelle sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…