Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 56
Dans cet arrêt du 12 octobre 2023 (RG n° 22 – 19. 388) la Cour de cassation rappelle l'article 1231 – 6 alinéa 3 du Code civil : « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts ». Dès lors, pour condamner à des dommages-intérêts, il convient de caractériser la mauvaise foi du débiteur.
Lire la suite…D'une part, le nouvel article 1217 du Code civil dénote au cours de l'étude de la réforme. En effet, comment expliquer ce souci, assez soudain, […] et presque de l'affirmer, au regard d'un arrêt encore plus récent du 6 juillet 2023 aux termes duquel la Cour de cassation va encore plus loin, en appliquant le régime de l'article 1221 du Code civil à une autre sanction : celle de la responsabilité contractuelle de l'article 1231 du Code civil et plus précisément, sur l'opportunité de l'allocation de dommages intérêts [41]. […] Le lecteur l'aura constaté, la Cour de cassation a étendu le contrôle de proportionnalité figurant à l'article 1221 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 28 € ; que là encore le tribunal ne pouvait pas soulever d'office la déchéance des intérêts et qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue ; que les premier juges avaient combiné les articles 1152 alinéa 2 et 1231 du Code civil pour débouter la banque de sa demande d'indemnité conventionnelle mais que cette indemnité n'était pas une clause pénale et que de toute façon il n'était pas démontré qu'elle était manifestement excessive ; que l'article 1231 était inapplicable ; que la capitalisation devait être ordonnée et que la demande de délai formé par les cautions devait être rejetée ;
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[…] Vu les articles 1219, 1220 et 1231 du code civil, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 21 novembre 2019, n° 18/05123
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2017, la SAS Etablissements Z A exerçant sous l'enseigne Auto-Distribution A a fait assigner M. X exerçant sous l'enseigne Garage Essalmi aux 'ns de le voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1231 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
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