Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
A reste en défaut de motiver en quoi l'application de la clause pénale insérée dans l'article 7.2. des conditions générales de vente serait contraire à l'article 6 du Code civil de sorte que la demande en annulation de la clause pénale est à rejeter. […] Ils concluent à une modération de la clause pénale sur base des articles 1152, alinéa 2 et 1231 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 1135- 1 du Code civil, qui régit les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties et qui doit trouver application en l'occurrence, […] partant, quant à leur régime, de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil. (b) La société A se prévaut ensuite du principe de bonne foi devant régir les relations contractuelles entre parties inscrit à l'article 1134 du Code civil pour conclure à l'inapplicabilité des clauses litigieuses. La société B serait de mauvaise foi pour ne pas avoir tenté de récupérer le matériel donné en location à la société A. […] Elle conclut à une modération des clauses pénales sur base des articles 1152 alinéa 2 et 1231 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions en date du 4 mars 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, défendeur à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 1147 devenu 1231, 1382 et suivants devenus 1240 du code civil et 14 de la loi du 10 juillet 1965, de :
[…] Par acte de Commissaire de justice en date du 1er octobre 2024, la SA ATLANTIC SERVICE a assigné Mme [K] [E] devant le Juge du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 5 novembre 2024 aux fins de voir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1128, 1217,1221 et 1231 du code civil:
[…] — Condamner la société LBV au paiement des intérêts au taux légal conformément à l'article 1231-6 du Code civil calculés à compter de la mise en demeure en date du 19 novembre 2019, et capitalisés conformément à l'article 1343-2 du même Code,
A titre infiniment subsidiaire, les parties défenderesses demandent, au visa de l'article 1231 du Code civil, que la clause pénale soit réduite alors que la peine prévue serait manifestement excessive. […]
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