Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Article 1231 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1985
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 2 () JORF 15 octobre 1985
Commentaires • 56
Dans cet arrêt du 12 octobre 2023 (RG n° 22 – 19. 388) la Cour de cassation rappelle l'article 1231 – 6 alinéa 3 du Code civil : « Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts ». Dès lors, pour condamner à des dommages-intérêts, il convient de caractériser la mauvaise foi du débiteur.
Lire la suite…D'une part, le nouvel article 1217 du Code civil dénote au cours de l'étude de la réforme. En effet, comment expliquer ce souci, assez soudain, […] et presque de l'affirmer, au regard d'un arrêt encore plus récent du 6 juillet 2023 aux termes duquel la Cour de cassation va encore plus loin, en appliquant le régime de l'article 1221 du Code civil à une autre sanction : celle de la responsabilité contractuelle de l'article 1231 du Code civil et plus précisément, sur l'opportunité de l'allocation de dommages intérêts [41]. […] Le lecteur l'aura constaté, la Cour de cassation a étendu le contrôle de proportionnalité figurant à l'article 1221 du Code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en application de l'article L.311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Laser·
- Intérêt·
- Garantie·
- Prêt·
- Adhésion·
- Contrat de crédit·
- Assureur·
- Indemnité d'assurance·
- Assurances
[…] 7 Vu les/qnti'êles 1226 et suivants du code civil et l'article 1152 du code civil Vu les articles 1152 et 1231 du code civil, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Génie civil·
- Clause pénale·
- Facture·
- Paiement·
- Relation commerciale·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Anatocisme·
- Demande
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2007, n° 07/20907
[…] Cependant celui convenu à la convention n'a jamais été réalisé ainsi qu'il ressort du relevé produit par la XXX. Alors que le volume des ventes aurait dû s'élever à plus de 180.000 euros, il n'a été en réalité que de 60.000 euros soit le tiers. La société XXX n'y a jamais rien trouvé à redire tant que la société HOTEL Y MARINA poursuivait son approvisionnement auprès d'elle. L'indemnité forfaitaire indemnisant le préjudice que la clause pénale a pour finalité de réparer est donc manifestement excessive et ce d'autant que le contrat a été exécuté durant quatre années sur cinq. Les articles 1152 et 1231 du Code civil en autorisent la réduction. Au vu de ce qui précède la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour en arbitrer le montant à la somme de 15.000 euros.
Lire la suite…- Hôtel·
- Sociétés·
- Boisson·
- Approvisionnement·
- Catastrophes naturelles·
- Contrats·
- Clause pénale·
- Paiement·
- Caution·
- Force majeure