Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 57
Le vendeur d'immeuble à construire est redevable des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil. Sa responsabilité peut, ainsi, être engagée de plein droit à l'égard de l'acquéreur. […] La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel sous le visa des articles 1646-1, 1231 et 1240 du Code civil. […] Selon le premier texte, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, de plein droit, des garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil Selon le deuxième texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'attribution de toute somme qui aboutirait à excéder la limite de 62 800 €, ci-dessus déterminée, doit être exclue, conformément aux dispositions d'ordre public des articles 1152 et 1231 du code civil, auxquelles renvoie le contrat, dès lors qu'elle porterait l'indemnité de résiliation à un montant manifestement excessif par rapport au préjudice réellement subi par l'organisme prêteur.
Lire la suite…- Finances·
- Indemnité de résiliation·
- Loyer·
- Contrats·
- Conditions générales·
- Sociétés·
- Option d’achat·
- Reputee non écrite·
- Crédit·
- Préjudice
[…] En revanche, l'indemnité de 8 % sur le capital dû s'analysant en une clause pénale, le tribunal est en droit de la réduire par application des articles 1152 et 1231 du code civil, si celle-ci lui apparaît manifestement excessive.
Lire la suite…- Capital·
- Intérêt de retard·
- Banque·
- Indemnité·
- Sociétés·
- Contrats·
- Déchéance du terme·
- Prêt·
- Déchéance·
- Remboursement
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 20 septembre 2016, n° 15/06874
[…] Attendu ensuite qu'il résulte de l'article L 312-22 du code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsqu'il est amené à demander la résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus , étant précisé que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif . Qu'en outre , le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ”, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Finances·
- Intérêt de retard·
- Titre·
- Capital·
- Cession de créance·
- Crédit agricole·
- Code civil·
- Créance·
- Crédit
Or la différence entre ces deux termes est que, dans le premier cas, en renonçant à l'acquisition l'acheteur est tenu de verser la somme convenue alors que dans le second cas ,s'agissant d'une clause pénale, elle peut être réduite par le juge s'il estime excessive ou dérisoire (article 1231 –5 du Code civil.
Lire la suite…