Article 1234 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Les obligations s'éteignent :
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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1Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 15 janvier 2024

[…] 8. La SCI, Mme [L] et M. […] [P] [D], gérant de la société Sit, pour déclarer nul le contrat ; qu'en retenant que la SCI Joya devait être condamnée à payer la somme de 300 000 euros à la Société générale au titre de la restitution de la somme prêtée – ramenée à 232 795,08 euros après déduction de la somme de 67 204,92 euros correspondant aux mensualités versées –, quand la SCI Joya ne pouvait être condamnée à restituer que les fonds qui lui avaient été effectivement remis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure […] à l'ordonnance du 10 février 2016. »

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3Cautionnement et compensation
www.rb-avocats.com · 7 février 2023

Il résulte de l'article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 25 mars 2016, n° 2015F01469

[…] Vu les articles 1101 et s. du Code Civil. Vu les articles 1134 et s. du Code Civil, notamment et non limitativement 1147 et s. du Code Civil. Vu les articles 1234 et s. du Code Civil. Vu les articles 1382 et s. du Code Civil. Constater le règlement par la société LES JUS DE FRUITS D'ALSACE déjà intervenu des factures de TETRA PAK et Cie, objet de son assignation non enrôlée, à due concurrence de leur montant réel de 1.557.107,35 € TTC par compensation avec des créances de la société LES JUS DE FRUITS D'ALSACE, incluant à concurrence de la somme de 676.982,62euros HT formant partie de la créance de 1.515.000 euros HT des sociétés LES JUS DEFRUITS D'ALSACE et LAITERIE DE SAINT DENIS DE L'HÔTEL sur TETRA PAK et Cie.

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 21 avril 2015, n° 14/03580

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent par le paiement; […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-16.173, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; […]

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