Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations
Article 1234 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Commentaires • 88
Il résulte de l'article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1101 et s. du Code Civil. Vu les articles 1134 et s. du Code Civil, notamment et non limitativement 1147 et s. du Code Civil. Vu les articles 1234 et s. du Code Civil. Vu les articles 1382 et s. du Code Civil. Constater le règlement par la société LES JUS DE FRUITS D'ALSACE déjà intervenu des factures de TETRA PAK et Cie, objet de son assignation non enrôlée, à due concurrence de leur montant réel de 1.557.107,35 € TTC par compensation avec des créances de la société LES JUS DE FRUITS D'ALSACE, incluant à concurrence de la somme de 676.982,62euros HT formant partie de la créance de 1.515.000 euros HT des sociétés LES JUS DEFRUITS D'ALSACE et LAITERIE DE SAINT DENIS DE L'HÔTEL sur TETRA PAK et Cie.
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1234 du Code civil, les obligations s'éteignent par le paiement; […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-16.173, Inédit
[…] Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; […]
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[…] 8. La SCI, Mme [L] et M. […] [P] [D], gérant de la société Sit, pour déclarer nul le contrat ; qu'en retenant que la SCI Joya devait être condamnée à payer la somme de 300 000 euros à la Société générale au titre de la restitution de la somme prêtée – ramenée à 232 795,08 euros après déduction de la somme de 67 204,92 euros correspondant aux mensualités versées –, quand la SCI Joya ne pouvait être condamnée à restituer que les fonds qui lui avaient été effectivement remis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure […] à l'ordonnance du 10 février 2016. »
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