Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations
Article 1234 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par le paiement,
Par la novation,
Par la remise volontaire,
Par la compensation,
Par la confusion,
Par la perte de la chose,
Par la nullité ou la rescision,
Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent,
Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier.
Commentaires • 88
Il résulte de l'article 1234 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions déposées le 22 octobre 2010, ce dernier demande à cette même juridiction de Vu les articles 571 et 577 du NCPC, Vu les articles 1147 et 1384 du Code Civil, Vu l'article 1234 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Le Tribunal
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[…] Par conclusions du 21 mars 2014, la société ABALONE TT OUEST ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1234 et suivants du code civil, […]
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 21 février 2014, n° 2013F00283
[…] — Condamner la société LUSO RAVALEMENT à payer à chacune d'entre elles la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions reçues au greffe le 23 juillet 2013, la société LUSO RAVALEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1234, 1289 et suivants du code civil, — Constater que l'obligation de la société MADEN RAVALEMENT et de la société ETABLISSEMENT MADEN est éteinte par compensation, — Les débouter de toutes leurs demandes,
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[…] 8. La SCI, Mme [L] et M. […] [P] [D], gérant de la société Sit, pour déclarer nul le contrat ; qu'en retenant que la SCI Joya devait être condamnée à payer la somme de 300 000 euros à la Société générale au titre de la restitution de la somme prêtée – ramenée à 232 795,08 euros après déduction de la somme de 67 204,92 euros correspondant aux mensualités versées –, quand la SCI Joya ne pouvait être condamnée à restituer que les fonds qui lui avaient été effectivement remis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure […] à l'ordonnance du 10 février 2016. »
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