Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1235 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Commentaires • 110
Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Lire la suite…Elle répond à cette problématique par le visa des anciens articles 1235 et 1376 du code civil, actuels articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
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[…] Par acte du 12 juin 2008, la société SOGESSUR a fait assigner la XXX devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1376 et 1235 du code civil à lui payer la somme de 567 886 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2008.
Lire la suite…- Sursis à statuer·
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- Exception
[…] ' Z A conclut au visa des articles 96, 92 alinéa 2, 97 et 1405 du code de procédure civile, R 312-32 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-2 et L. 1411-1 du code de travail, 1235 et suivants du code civil, à l'infirmation du jugement entrepris, demandant à la cour de :
Lire la suite…- Avantage·
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- Exception d'incompétence·
- Demande
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 janvier 2021, n° 18/00531
[…] Au visa des dispositions des articles 1235 et 1376 anciens du code civil, l'appelante soutient à titre principal que la SARL Mati Groupe ne justifie pas de la facturation émise entre 2009 et 2014. […]
Lire la suite…- Facturation·
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- Liquidation·
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