Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1236 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Commentaires • 22
L'article 1343-2 du Code civil est en effet applicable aux dommages-intérêts moratoires, ce que sont les pénalités de retard. La capitalisation est d'ordre public et ne peut donc pas faire l'objet d'un aménagement contractuel entre les parties. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 19 décembre 2019 et signifiées aux mandataires judiciaires comme indiqué ci-dessus, Mmes X demandent à la cour, au visa des articles 526 et 910 du code de procédure civile, 1134 et 1505, 1131 et suivants, 1315, 1236, 1254, 1326 du code civil, de juger irrecevables comme tardives les conclusions de Mme L M du 23 novembre 2018, d'ordonner, après révocation de l'ordonnance de clôture la jonction des assignations en intervention forcée délivrées aux administrateurs judiciaires, de déclarer leur appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :
Lire la suite…- Prêt·
- Reconnaissance de dette·
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- Intérêt·
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- Demande·
- Titre·
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- Créance·
- Paiement
[…] Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le tiers non intéressé qui paye au nom et en l'acquit ne paye pas sa propre dette et n'est donc pas personnellement obligé si bien qu'en jugeant que la SARL, qui, selon ses propres constatations, avait payé la dette de la SCA au nom et en l'acquit de cette société, aurait pu être contrainte d'assumer personnellement une nouvelle obligation à paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 000 francs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1236 du Code civil ;
Lire la suite…- Travaux supplémentaires·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.407, Inédit
[…] Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel que modifié par le décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
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