Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1236 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
Commentaires • 22
L'article 1343-2 du Code civil est en effet applicable aux dommages-intérêts moratoires, ce que sont les pénalités de retard. La capitalisation est d'ordre public et ne peut donc pas faire l'objet d'un aménagement contractuel entre les parties. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame Y… a contesté être l'auteur de la signature apposée sur la reconnaissance de dette, laquelle au surplus, est dépourvue de la mention manuscrite exigée par l'article 1236 du Code Civil. Elle a soutenu qu'en réalité les fonds ont été prêtés à Michel X…, le frère de Madame Nicole X…, qui à l'époque était son concubin; qu'ils n'ont que transité sur son compte et pour une partie d'entre eux seulement. Elle a donc conclu à la rétractation de l'ordonnance
Lire la suite…- Mentions de l'article 1326 du code civil·
- Reconnaissance de dette·
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[…] Dans ses dernières conclusions d'appel du 23 mars 2010, Monsieur X demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance du 25 juin 2009, à titre principal, au visa de l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989, et de l'article 1236 alinéa 2 du Code civil, de condamner Madame Y à justifier des régularisations annuelles de charges pour 2007, 2008 et 2009 outre de la taxe d'ordures ménagères, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir et à lui payer les sommes dues à ce titre, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2005, n° 05/15445
[…] Si, aux termes de l'article 1236 du Code civil, une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, cela n'implique pas qu'un créancier puisse contraindre un tiers, sauf à ce dernier d'être personnellement débiteur, à s'acquitter de la dette d'autrui.
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