Article 1236 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1342-1 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.
L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires22


2Les pénalités de retard
www.berton-associes.fr · 19 novembre 2020

L'article 1343-2 du Code civil est en effet applicable aux dommages-intérêts moratoires, ce que sont les pénalités de retard. La capitalisation est d'ordre public et ne peut donc pas faire l'objet d'un aménagement contractuel entre les parties. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 18 juin 2020, n° 18/22120
Infirmation

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 19 décembre 2019 et signifiées aux mandataires judiciaires comme indiqué ci-dessus, Mmes X demandent à la cour, au visa des articles 526 et 910 du code de procédure civile, 1134 et 1505, 1131 et suivants, 1315, 1236, 1254, 1326 du code civil, de juger irrecevables comme tardives les conclusions de Mme L M du 23 novembre 2018, d'ordonner, après révocation de l'ordonnance de clôture la jonction des assignations en intervention forcée délivrées aux administrateurs judiciaires, de déclarer leur appel recevable, de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :

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  • Prêt·
  • Reconnaissance de dette·
  • Virement·
  • Intérêt·
  • Intervention forcee·
  • Demande·
  • Titre·
  • Versement·
  • Créance·
  • Paiement

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 13 janvier 2012, n° 08/08716

[…] Par dernières conclusions signifiées le 20 mai 2011, E X demande au tribunal, au visa des articles 1112, 1178, 1289, 1290, 1291 et 1236 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, pour l'essentiel, de :

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  • Reconnaissance de dette·
  • Chèque·
  • Demande·
  • Compensation·
  • Dépense·
  • Plainte·
  • Dommages et intérêts·
  • Remboursement·
  • Montant·
  • Crédit

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-20.695, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le tiers non intéressé qui paye au nom et en l'acquit ne paye pas sa propre dette et n'est donc pas personnellement obligé si bien qu'en jugeant que la SARL, qui, selon ses propres constatations, avait payé la dette de la SCA au nom et en l'acquit de cette société, aurait pu être contrainte d'assumer personnellement une nouvelle obligation à paiement d'une somme supplémentaire de 2 500 000 francs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1236 du Code civil ;

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