Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1237 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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Décisions • 95
[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS FAUCHON demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1237 du code civil et 142 du code de procédure civile, de : DIRE la société FAUCHON SAS recevable et bien fondée en ses fins, demandes et conclusions ; EN CONSEQUENCE, […]
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[…] — d'autre part l'article 1237 du Code civil, aux termes duquel « l'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce demier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même ».
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-14.487, Inédit
[…] qu'en imputant à faute à la société Imrep le fait de n'avoir pas fait terminer le logiciel par une autre entreprise, comme elle en avait eu l'intention au départ, la cour d'appel a violé les articles 1237 et 1184 du Code civil ;
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