Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1239 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
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[…] Par conclusions, Maître B-C, Conseil de Monsieur A X, demande, – vu les – dispositions des articles 1134,1254 et 1239 du Code Civil, de constater que son client ne conteste pas sa dette et qu'un plan de règlement a été mis en place, d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle jusqu'à complet règlement et de débouter la SA HSBC FRANCE du surplus de ses demandes ;
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[…] Que dès lors, la société 1.2.3Concept liée au locataire par un contrat de louage d'ouvrage, était tenue d'indemniser le locataire et non le propriétaire de tous les dommages causés par son intervention et le versement fait par X auprès de la société Raymantes en indemnisation du sinistre pierres de façade ne pouvait être considéré comme libératoire vis-à-vis de la société Hsu, créancière de l'indemnité de sinistre en application de l'article 1239 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile 1, 12 avril 2007, 06/01116
[…] Vu ses dernières conclusions de réformation, déposées le 1er février 2007, dans les termes essentiels suivants : — juger que le boni de la liquidation revenait à l'indivision post communautaire ayant existé entre Monsieur B… et elle-même, — juger en conséquence que Maître A… a failli aux règles de l'article 1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, — juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les époux ne pouvant, l'un sans l'autre, percevoir des capitaux provenant de l'aliénation d'un immeuble, — juger à tout le moins qu'elle a été victime de Maître A… au sens de l'article 1382 du Code civil,
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