Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1239 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Ainsi, la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal : […] Vu, Les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Les articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les articles 1239 et suivants du code civil, Les articles 1153 et 1154 du code civil, Les articles 514 et suivants, 695 et suivants du CPC,
Lire la suite…- Affacturage·
- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Facture·
- Bon de commande·
- Intérêt·
- Resistance abusive·
- Montant·
- Jugement
[…] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 8 Octobre 2012, la SA FRANCE TP SERVICE a fait assigner la SARL Z DEMOLITION TERRASSEMENT et M. X-Y Z, d'avoir à comparaître le 25 octobre 2012 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 1134 et 1239 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, — - Condamner la société Z DEMOLITION TERRASSEMENT et Monsieur X-Y Z, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, d'avoir à verser à la société France TP SERVICE, le montant à titre provisionnel de la somme de 21.688,08 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15 mars 2012 ;
Lire la suite…- Terrassement·
- Juge des référés·
- Service·
- Défense·
- Administration·
- Sociétés·
- In solidum·
- Pierre·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur amiable
3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 28 octobre 2013, n° 2013F00066
[…] LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, Vu les pièces versés aux débats Vu les dispositions des articles 1134 et 1239 du Code civil, Vu la quittance subrogative signée par le groupement d'intérêt économique PARIS MUTUEL URBAIN en date du 17/04/2012, DÉBOUTE la SAS PERLOXIA, de toutes ses demandes,
Lire la suite…- Assurances·
- Quittance·
- Date·
- Lettre simple·
- Tribunaux de commerce·
- Dommages-intérêts·
- Titre·
- Caution·
- Pierre·
- Mise en demeure