Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
arbitraire, le tribunal motive : « [Le cotisant] qui était affilié auprès de la CIPAV et qui n'a formulé aucune demande de radiation ni n'a été informé par la CIPAV de sa radiation disposait de raisons suffisantes et légitimes de penser que son affiliation auprès de la CIPAV était toujours effective. » Sur la faute, il condamne : « La CIPAV qui a radié [le cotisant] de manière arbitraire, sans aucun motif légitime entre 2019 et 2021, a commis une faute ayant entraîné pour [le cotisant] la perte de droits à retraite, ce dernier n'ayant ainsi pas cotisé. » Faute autonome de l'organisme (art. 1240 […] du code civil). […] Compensation avec la dette URSSAF (art. 1347 du code civil). […]
Lire la suite…Le concubinage, une union sans protection légale L'article 515-8 du code civil (texte officiel) définit le concubinage. […] Cette définition ne confère aucun statut patrimonial aux partenaires. L'article 515-9 du même code (texte officiel) ajoute que : « le concubinage n'entraîne aucune obligation légale de secours, de contribution aux charges du ménage ou de solidarité entre les concubins ». […] La faute doit être prouvée selon les règles de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] obligation de souscrire les assurances obligatoires (DO + RC décennale). […] La responsabilité extracontractuelle à l'égard des tiers À l'égard des tiers victimes de dommages causés par l'opération de construction, le promoteur peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil (responsabilité civile délictuelle), avec une prescription de cinq ans à compter du jour où la victime a eu connaissance des faits.
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