Article 1240 du Code civil

[…] — dire et juger qu'au jour de l'assignation, soit le 24 février 2017, ils étaient parfaitement à jour dans le règlement de leurs charges, — condamner le syndicat à leur payer : .5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, .3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. — le condamner aux entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

[…] — 194,48 ' bruts à titre de congés payés afférents au préavis ; — 12 000 ' nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, abusif ; — 12 000 ' nets à titre de dommages et intérêts au regard des conditions vexatoires de la rupture, sur le fondement de l'article 1240 du code civil — 11 669,04 ' au titre du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; — condamner l'association Agir et vivre l'autisme à fournir à M. X les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 300 ' par jour de retard et par document à compter du 8 e jour suivant sa notification, la Cour se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;