Article 1240 du Code civil

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Article 1382 du Code civil, Code civil - art. 1382 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
27 textes citent l'article

1Le secret professionnel du Notaire
www.mouy-avocat.fr · 29 janvier 2023

[…] disciplinaires article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945& […] Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée. »civiles (articles 1240 et suivants du code civil)

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2RGPD et annulation de contrat de création de site internet
Procescial Avocat · LegaVox · 27 janvier 2023

* sanctions pénales (5 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende pénale), * sanctions administratives (amende administrative pouvant allant jusqu'à 20 millions d'euros d'amende administrative et 4% du chiffre d'affaires annuel total mondial, la somme la plus élevée étant retenue) * sanctions civiles (dommages et intérêts accordés sur le fondement de l'article 1240 du code civil). C'est dire qu'il est impossible de soutenir que la collecte illégale de données personnelles n'est pas grave. […] L'article 1132 du code civil dit clairement que l'erreur de droit ou de fait est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due.

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3Condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

[…] Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 mars 2019, n° 17/14592
Infirmation partielle

[…] — dire et juger qu'au jour de l'assignation, soit le 24 février 2017, ils étaient parfaitement à jour dans le règlement de leurs charges, — condamner le syndicat à leur payer : .5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, .3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. — le condamner aux entiers dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 13 octobre 2021, n° 19/00474
Confirmation

[…] — 194,48 ' bruts à titre de congés payés afférents au préavis ; — 12 000 ' nets (6 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, abusif ; — 12 000 ' nets à titre de dommages et intérêts au regard des conditions vexatoires de la rupture, sur le fondement de l'article 1240 du code civil — 11 669,04 ' au titre du travail dissimulé, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; — condamner l'association Agir et vivre l'autisme à fournir à M. X les documents de fin de contrat conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 300 ' par jour de retard et par document à compter du 8 e jour suivant sa notification, la Cour se réservant le contentieux de la liquidation de l'astreinte ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17 juin 2021, 21/53849

[…] a – Les sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et SANOFI-AVENTIS FRANCE, qui bénéficient d'une licence, sont recevables à agir aux fins d'obtenir la mise en oeuvre des mesures propres à faire cesser le trouble qu'elles subissent sur le fondement du droit commun (articles 31, 122, 835 du code de procédure civile et 1240 du code civil), dont l'existence sera examinée si les contestations portant sur la validité du brevet n'apparaissent pas sérieuses et ce, peu important que l'article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle ne soit pas visé dans l'assignation, la société EVER PHARMA FRANCE n'offrant pas de caractériser le grief que lui cause cette omission, ayant au contraire parfaitement démontré sa connaissance des moyens de droit qu'entendaient invoquer ces deux sociétés.

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