Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
Lire la suite…En cas d'atteinte au droit à la vie privée, l'article 1240 du Code civil permet à toute personne s'estimant lésée d'agir en justice pour être indemnisée en posant que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier juge, que les travaux litigieux ont été manifestement entrepris sans obtention de la garantie de livraison prévue à l'article L.231'6 du code de la construction et de l'habitation, que cette situation est susceptible de constituer une faute séparable des fonctions de gérant exercé par [I] [N], de nature à engager sa responsabilité personnelle, l'existence d'une procédure pénale en cours ne constituant pas une contestation suffisamment sérieuse dès lors que la faute peut aussi revêtir un caractère civil au sens des dispositions de l'article 1240 du Code civil ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE M lle X… entend rechercher la responsabilité de la Communauté d'Emmaüs de Tourcoing sur le fondement du prêt à usage (articles 1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement du prêt à usage, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2020023158
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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[…] Mais force est de constater que la plupart de ces décisions et jurisprudences concernent généralement des décisions prud'homales ou pénales mais beaucoup plus rarement des dossiers de responsabilité civile se rapportant dans le cadre d'une application des articles 1240 et 1241 du Code civil concernant un dommage causé à autrui par fait, négligence ou encore imprudence. […]
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