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Article 1240 du Code civil

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Article 1382 du Code civil, Code civil - art. 1382 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
27 textes citent l'article

1L'action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée contre le propriétaire actuel de ces constructions et aussi contre le…
Albert Caston · blogavocat · 30 novembre 2022

1240 du code civil. » […] 9. […] [E] devait la garantir intégralement des conséquences de ses manquements, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »

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3Liberté d'expression des associations de consommateurs
www.macchetto-avocats.com · 25 novembre 2022

Des propos publics d'une association de consommateurs qui consistent à imputer à un professionnel identifié des faits précis susceptibles de faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire et qui portent manifestement atteinte à la considération dudit professionnel puisqu'ils mettent en garde les consommateurs contre cette société dont les pratiques commerciales déloyales sont contraires aux dispositions légales mais aussi aux valeurs morales et sociales communément admises relèvent de l& […] #8217;article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et non de l'article 1240 du Code civil.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 juin 2017, n° 14/14548

[…] L'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, exige la démonstration par celui qui l'invoque, d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 27 novembre 2017, n° 2016027787

[…] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire. Aux audiences des 16 septembre 2016, 17 mars et 23 juin 2017, et dans le dernier état de leurs prétentions les Sociétés SOPRATEC et VNH RESSOURCES B demandent au Tribunal de : Vu l'acte de cession de fonds de commerce du 29 octobre 2013, Vu l'acte de cession du droit au bail du 6 mars 2014, Vu l'article 1104, 1130, 1137, 1303, 1240 et 1289 et suivants du code civil, A titre principal, — - Dire et juger que la Sociélé MS GROUPE utilise les locaux objets de la cession du dernier bail du 6 mars 2014 depuis le 29 octobre 2013 de sorte que l'entrée en jouissance doit être effective à compter de cette date,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 2 décembre 2021, n° 18/19684
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2021, le docteur Z soutient, au visa des articles L 1142-1 et L 1111-2 du code de la santé publique et de l'article 1240 du code civil, l'infirmation du jugement uniquement en ce qu'il l'a déclaré responsable d'un défaut d'information et a rejeté sa demande en indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de juger que M me X n'a subi aucun préjudice d'impréparation, de déclarer son appel mal fondé et de la débouter de l'ensemble de ses demandes et plus généralement, rejeter toutes réclamations à son encontre. […]

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