Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Selon l'article1240 du Code civil, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. […]
Lire la suite…Le principe de réparation intégrale en droit du préjudice corporel Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C'est sans le nommer explicitement que la législation française pose ainsi le principe de réparation intégrale, principe fondamental régissant le droit de la responsabilité civile. […] Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le droit d'agir en justice ne dégénérant en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, dont la réalité n'est pas suffisamment démontrée au cas présent, la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société AIR FRANCE sur le fondement des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil sera rejetée.
Lire la suite…- Personnel navigant·
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- Discrimination·
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- Indemnité·
- Trouble manifestement illicite·
- Homme·
- Référé
[…] Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1190 du Code civil Vu les contrats d'adhésions conclus avec la Sogecap,
Lire la suite…- Incapacité·
- Garantie·
- Clause·
- Prêt·
- Travail·
- Contrat d’adhésion·
- Déficit·
- Risque assuré·
- Tableau·
- Dire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 février 2021, n° 19/06436
[…] L'appelante réclame l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. L'octroi de dommages et intérêts nécessite d'établir, en application de l'article 1240 du code civil, un dommage, une faute et un lien de causalité.
Lire la suite…- Ville·
- Tierce personne·
- Collectivités territoriales·
- Avantage·
- Allocation·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Sécurité
En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
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