Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
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[…] Le droit d'agir en justice ne dégénérant en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, dont la réalité n'est pas suffisamment démontrée au cas présent, la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société AIR FRANCE sur le fondement des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil sera rejetée.
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[…] Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1190 du Code civil Vu les contrats d'adhésions conclus avec la Sogecap,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 février 2021, n° 19/06436
[…] L'appelante réclame l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. L'octroi de dommages et intérêts nécessite d'établir, en application de l'article 1240 du code civil, un dommage, une faute et un lien de causalité.
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