Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
En effet, conformément à l'article 1240 du Code civil, est admis de sanctionner le harcèlement subi par les gestionnaires de copropriété. Toutefois, là encore, en pratique, aucune jurisprudence ne s'est encore prononcée sur ce cas précis et, ce, pour une raison clairement identifiable. Paradoxalement, les actions en justice sont souvent introduites par les copropriétaires harceleurs qui cherchent à engager la responsabilité professionnelle du Syndic du fait de manquements à ses missions. […] Concernant la publication de propos outranciers sur les réseaux sociaux ou sur tout autre espace numérique, le raisonnement s'avère identique au regard d'une lecture combinée des articles 23, 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.En outre, le principe de réparation intégrale du préjudice impose à l'auteur d'un dommage à réparer inté
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, ainsi que l'a relevé avec pertinence le premier juge, que les travaux litigieux ont été manifestement entrepris sans obtention de la garantie de livraison prévue à l'article L.231'6 du code de la construction et de l'habitation, que cette situation est susceptible de constituer une faute séparable des fonctions de gérant exercé par [I] [N], de nature à engager sa responsabilité personnelle, l'existence d'une procédure pénale en cours ne constituant pas une contestation suffisamment sérieuse dès lors que la faute peut aussi revêtir un caractère civil au sens des dispositions de l'article 1240 du Code civil ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE M lle X… entend rechercher la responsabilité de la Communauté d'Emmaüs de Tourcoing sur le fondement du prêt à usage (articles 1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement du prêt à usage, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2020023158
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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