Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
Qu'il s'agisse ou non de la même personne, la responsabilité pénale ou civile (art. 1240 du Code civil) du dirigeant est également susceptible d'être soulevée dans le cas où un manquement à une obligation légale ou une faute de gestion mettant l'entreprise en difficulté financière (art. L.651-du Code de commerce) pourrait lui être imputé. […] NB : MOVEit est une solution logicielle offrant un transfert sécurisé de fichiers […] [7] Article 82 du RGPD prévoyant le droit à réparation de la personne ayant subi un préjudice en raison de la violation du Règlement
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le droit d'agir en justice ne dégénérant en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, dont la réalité n'est pas suffisamment démontrée au cas présent, la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société AIR FRANCE sur le fondement des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil sera rejetée.
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[…] Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1190 du Code civil Vu les contrats d'adhésions conclus avec la Sogecap,
Lire la suite…- Incapacité·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la SA AE FRANCE AF demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, 1382, 1383 et 1384 du code civil devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil, de:
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[…] 4. La SCI et M. [U] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur édifié et la remise en son état d'origine du mur mitoyen séparant les deux fonds, et de condamner la SCI au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. […] [P] établissait que son fonds jouissait, avant l'élévation de ce mur, d'une vue totale sur la mer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1240 du code civil ;
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