Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La responsabilité de l'avocat s'inscrit aujourd'hui dans un double mouvement de subjectivisation de la faute et de technicisation des obligations professionnelles, sur fond de montée en puissance du droit commun de la responsabilité civile, en particulier des articles 1240 et 1241 du Code civil. […] Le socle : la faute de l'avocat à la lumière des articles 1240 et 1241 du Code civil. […]
Lire la suite…La qualification dépend d'abord de la masse atteinte : l'article 1477 du Code civil ne concerne que les biens communs ou post-communautaires, tandis que l'article 778 régit le recel successoral (pour une présentation plus détaillée de la notion de recel, voir nos autres articles publiés). […] Si les biens ne peuvent être restitués en nature, la restitution s'effectue par équivalent : la victime reçoit leur valeur, tandis que cette valeur demeure comprise dans la masse servant à calculer sa moitié de communauté [13]. […] L'époux victime (ou ses héritiers) peut en outre obtenir, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct. 2. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
L'article L. 430-1 du code de commerce rattache cette situation à la notion d'opération de concentration. constitue donc le premier point de vérification lors d'une prise de participation commune. […] Le contrôle conjoint n'est donc pas seulement une donnée capitalistique. […] Par ailleurs, l'article 1240 du code civil demeure applicable lorsque le comportement d'une entreprise cause un dommage par une faute distincte. doit donc être intégré à la cartographie des risques lorsqu'une opération modifie les relations avec les concurrents, fournisseurs ou distributeurs. […]
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