Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le Tribunal se fonde tout d'abord sur l'article L.333-1 alinéa 1er du Code du sport. […] si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». […] D'après l'article 1240 du Code civil, le parasitisme est une forme de déloyauté, constitutive de faute. À ce titre, le parasitisme consiste, […]
Lire la suite…Tribunal Judiciaire de Paris, Décision n° RG 22/04017 du 12 mars 2026, Société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher Premier jugement très attendu du Tribunal Judiciaire de Paris statuant sur la responsabilité civile extracontractuelle d'une société fondée sur les articles L 225-102-1 et L 225-102-2 du code de commerce et leur donnant le caractère de loi de police. […] En 2012, le Groupe Yves Rocher acquiert 51% du capital de 2 sociétés turques. […] Même si l'article L 225-102-2 permet d'engager la responsabilité de droit commun pour faute (selon les articles 1240 et 1241 du code civil), […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Les articles L. 481-1 et suivants du code de commerce, issus de la transposition de la directive 2014/104/UE, organisent un véritable régime de responsabilité civile pour pratique anticoncurrentielle. […] Deux configurations doivent être distinguées. […] Le terrain civil : l'action en concurrence déloyale Le terrain civil est celui, classique, de l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil. […]
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