Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par la société AD patrimoine, de convertir en bénéfice la TVA qu'elle avait indûment appliquée durant les exercices 2000 à 2007, devait être évaluée à la somme de 99 861 euros, correspondant à la totalité du montant de la TVA indûment appliquée pendant cette période, la cour d'appel, qui a indemnisé la perte de chance à hauteur de la totalité du préjudice subi, a violé l'article […] 1382, devenu 1240, du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par actes du 27 juin 2017, Mmes [M] et [G] [C] ont assigné Mme [B] et Maître [L] [Z] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir notamment, sur le fondement des articles 815, 1240 et 1360 du code civil, ordonner le partage des biens dépendant de la succession de [U] [C], désigner, avant dire droit, un expert afin d'estimer la valeur de l'immeuble dépendant de la succession, commettre un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mai 2022 par la société Adone Conseil (SAS), appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1240, 1104 et 1231-1 du code civil, de :
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 26 janvier 2023, n° 20/07967
[…] En tout état de cause, le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, ce qui justifie la compétence du conseil de prud'hommes. La décision des premiers juges sur l'exception d'incompétence sera donc confirmée. Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage et un lien de causalité entre les deux. La société Air France fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute car elle a déposé une plainte contre X et non contre M. [T] ; qu'à aucun moment, elle n'a désigné M. [T] comme coupable des faits de destruction.
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[…] Notez tout de même que votre voisin a toujours la possibilité de saisir le juge judiciaire d'une action en responsabilité, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Il lui appartiendra alors de rapporter la preuve du caractère abusif du recours, de ses préjudices et du lien de causalité entre les deux. […]
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