Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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Lire la suite…Vu les articles suivants du Code de Procédure Civile : Article 5 : "Le Juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Article 6 : "A l'appui de leurs prétentions, […] recevable et bien fondée. " Article 12 : "Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit […] alinéa du présent article. […] X de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. 2.11) Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise de foi du contrat de travail par la SESI En droit Vu l'article 1240 du Code civil " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […]
Lire la suite…[…] Suivant actes d'huissier des 23 et 25 octobre 2019, M. [H] a assigné les sociétés Fort Royal, exerçant sous l'enseigne EUR-AUTO, et Pito Engineering devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin de mettre en jeu, sur le fondement des articles 1782, 1231 et 1240 et suivants du code civil, leur responsabilité civile et d'obtenir la restitution de son véhicule en état de marche, outre l'indemnisation de divers préjudices.
[…] Vu les articles 1353 du Code Civil, 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 622-17, I, L. 622-24 et L. 631-14 du Code de Commerce, — de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont le 21 juillet 2022,
[…] < B A », afin qu'elle soit condamnée sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour des actes de parasitisme résultant entre autres de l'utilisation du signe « C A », notamment sous la forme d'un hashtag pour promouvoir ses activités (#humaninside) et sur un site internet 'https://humaninside.orange.com'.
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : 7. […] 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 12. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, - condamne M. [L] à payer à M. […] prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Publié par ALBERT CASTON à 11:51 Envoyer par e-mail BlogThis!
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