Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La chambre criminelle tranche avec une netteté remarquable : « Une indemnité d'occupation prononcée à la suite de la résiliation d'un contrat de bail par la juridiction civile contre l'occupant d'un local qui s'est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu'elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d'une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil et qu'elle n'a pas sa cause dans ledit contrat de bail. […] En l'espèce, l'indemnité d'occupation résultait du maintien dans les lieux après la résiliation du bail, c'est-à-dire d'un comportement fautif distinct et postérieur au contrat, […]
Lire la suite…L'article 19-2 de cette loi prévoit qu'à défaut de versement d'une provision due après mise en demeure, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. […] La cour observe que les copropriétaires ne remettent pas en cause la réalité des charges, mais tentent de se soustraire à leur paiement en invoquant le comportement du syndic. […] L'insuffisance de la preuve d'une faute du syndicat Les copropriétaires sollicitaient des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, invoquant une perte de chance de limiter la fuite en raison de l'absence d'information. […]
Lire la suite…[…] Y demande à la cour d'appel, au visa des articles 860, 931, 778, 1382 et 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : […]
[…] — constater qu'un protocole d'accord est intervenu entre Maître Z et les Consorts X concrétisé par des conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées devant le tribunal de grande instance de Marseille, — constater qu'ils ont donné main levée de la saisie pratiquée à titre conservatoire entre les mains de Maître Z, lui permettant de restituer aux consorts Y le dépôt de garantie de 42 500 euros, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil. — débouter les consorts Y de leurs demandes aussi abusives qu'infondées. — dire et juger que l'équité commande que chacun conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés jusqu'à ce jour,
[…] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
Pour les textes éditoriaux, articles, livres blancs ou descriptifs originaux, la preuve de l'antériorité passe par la date de publication (un article daté en ligne, une archive web, une newsletter horodatée) et, pour les créations non encore publiées, par un dépôt ou un horodatage préalable. […] Pour les photographies, l'originalité tient aux choix de cadrage, de lumière, d'angle et de traitement. […] Lorsque la création ne remplit pas les conditions du droit d'auteur, ou lorsque la titularité est incertaine, l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, fondée sur l'article 1240 du Code civil, offre une voie alternative ou complémentaire. […]
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