Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1240 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
Lire la suite…En cas d'atteinte au droit à la vie privée, l'article 1240 du Code civil permet à toute personne s'estimant lésée d'agir en justice pour être indemnisée en posant que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le droit d'agir en justice ne dégénérant en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, dont la réalité n'est pas suffisamment démontrée au cas présent, la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par la société AIR FRANCE sur le fondement des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil sera rejetée.
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Air·
- Discrimination·
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- Indemnité·
- Trouble manifestement illicite·
- Homme·
- Référé
[…] Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1190 du Code civil Vu les contrats d'adhésions conclus avec la Sogecap,
Lire la suite…- Incapacité·
- Garantie·
- Clause·
- Prêt·
- Travail·
- Contrat d’adhésion·
- Déficit·
- Risque assuré·
- Tableau·
- Dire
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 février 2021, n° 19/06436
[…] L'appelante réclame l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. L'octroi de dommages et intérêts nécessite d'établir, en application de l'article 1240 du code civil, un dommage, une faute et un lien de causalité.
Lire la suite…- Ville·
- Tierce personne·
- Collectivités territoriales·
- Avantage·
- Allocation·
- Aide sociale·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Sécurité
[…] Mais force est de constater que la plupart de ces décisions et jurisprudences concernent généralement des décisions prud'homales ou pénales mais beaucoup plus rarement des dossiers de responsabilité civile se rapportant dans le cadre d'une application des articles 1240 et 1241 du Code civil concernant un dommage causé à autrui par fait, négligence ou encore imprudence. […]
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