Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La définition légale L'usurpation d'identité tel que (Usurpation d'identité numérique : cadre légal et preuves), est spécifiquement incriminée par l'article 226-4-1 du Code pénal, qui réprime le fait « d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier » en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. […] Réquisitions techniques auprès des plateformes/hébergeurs : adresses IP, logs de connexion, identifiants de comptes, numéros de récupération. […] Fondement civil : article 1240 du Code civil B. Évaluation du préjudice moral et réputationnel C. […]
Lire la suite…1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : 7. […] 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 12. […] [D] et à Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [L], la société Elibat expertise immobilière et la société MMA IARD aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance, - condamne M. [L] à payer à M. […] prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2025:C300499 Publié par ALBERT CASTON à 11:51 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. […]
[…] Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris. Sur les demandes de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. L'intimée demande la condamnation de l'appelant à une somme de 2 500 € « pour falsification du contrat initial EDF » et à une somme de 5 000 € « pour perte d'une chance ». L'appelant ne conclut pas sur ce point.
[…] M me Y doit répondre des conséquences dommageables de cette faute délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil. […]
La Cour de cassation a suivi les demandeurs au pourvoi et cassé l'arrêt d'appel au visa de l'article 1240 du code civil considérant « qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». […] Le breveté invoquait un intérêt légitime, déclarant « que le titulaire d'un brevet peut légitimement informer les tiers de ses droits et mettre ceux-ci en connaissance de cause », conformément à l'article L615-1 du CPI. […]
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