Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1241 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 341
[…] l'annulation du contrat de fourniture d'énergie, que vous avez été induit à conclure suite à ces pratiques, sur le fondement de l'erreur au sens de l'article 1133 du Code civil ; des dommages et intérêts en réparation du préjudice (financier, perte de chance […] (Art. 1241 Code civil)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La société Satisfaction a interjeté appel dudit jugement par déclaration au greffe en date du 23 avril 2018. Prétentions et moyens des parties : Par dernières conclusions notifiées et déposées le 20 décembre 2018, la société Satisfaction- The television agency demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : — Dire et juger qu'en organisant et en proposant à ses clients l'animation intitulée 'Le décor penché' ou 'Upside down', la société Mad Corp a commis des actes de parasitisme à son préjudice, En conséquence,
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[…] Sur le bien-fondé de l'action, l'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 9 mars 2022, n° 20/04102
[…] Vu les conclusions en date du 9 mars 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 1241 et suivants du code civil, à :
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[…] Mais force est de constater que la plupart de ces décisions et jurisprudences concernent généralement des décisions prud'homales ou pénales mais beaucoup plus rarement des dossiers de responsabilité civile se rapportant dans le cadre d'une application des articles 1240 et 1241 du Code civil concernant un dommage causé à autrui par fait, négligence ou encore imprudence. […]
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