Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1241 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 341
[…] [6] L'article L. 225-102-5 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
Lire la suite…[…] Par une décision du 14 mars 2024, la Cour de cassation confirme que pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la victime, il est relevé que celle-ci ne connaissait son partenaire que depuis quelques jours et ignorait la sérologie. […] init=true&page=1&query=22-10.324&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l'article 1383 , devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Par une décision du 14 mars 2024, la Cour
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' Ordonner l'exécutoire provisoire du jugement à intervenir. En défense la S.A.R.L. POISSONNERIE [G] demandait au tribunal de : Vu les articles 15, 1241 et 1353 du code civil, Vu les articles 138, 142, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] * Par conclusions notifiées le 8 septembre 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées demande à la cour, au visa des articles1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction applicable à la présente procédure (devenus les articles 1240 et 1241 nouveaux du Code Civil depuis le 01/10/2016), L.423-1 du Code de la consommation, L.34-1 et L.34-3 du Code des postes et télécommunications, 34 et 34 Bis de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 29 avril 2021, n° 18/07001
[…] vu l'ancien article 1152 du Code civil, vu les anciens articles 1235 et 1376 du Code civil, vu les anciens articles 1382 et 1383 du Code civil voire L.111-7 du CPCE ainsi que les nouveaux articles 1240 et 1241 du Code civil, vu les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, vu la position de la Cour de cassation selon laquelle une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique, dont l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la Troisième chambre sur pourvoi n° 15 ' 16469 et publié au Bulletin,
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[…] l'annulation du contrat de fourniture d'énergie, que vous avez été induit à conclure suite à ces pratiques, sur le fondement de l'erreur au sens de l'article 1133 du Code civil ; des dommages et intérêts en réparation du préjudice (financier, perte de chance […] (Art. 1241 Code civil)
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