Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1241 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 309
La réparation des préjudices résultant de faits de concurrence déloyale Les actes de concurrence déloyale sont sanctionnés au titre de la responsabilité civile délictuelle (C. civ, art. 1240 et 1241). La jurisprudence a consacré une présomption de préjudice en présence de tels actes (Cass. Civ. 1ère, 21 mars 2018, n°17-14.582 (sur la présomption de l'existence d'un préjudice)).
Lire la suite…L'article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que « l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurit […] #233; ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] X soutient que la caisse est fautive et invoque les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil. […]
Lire la suite…- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Travailleur indépendant·
- Amende civile·
- Tiers·
- Création·
- Publication·
- Amende·
- Voies de recours
[…] que Monsieur Y atteste ne jamais avoir eu de relation avec ORANGE laquelle est mal fondée à prétendre au sujet de l'attestation de Monsieur Y, que « nul ne peut se constituer un titre à soi-même », dans la mesure où l'ensemble des éléments qu'elle fournit émane d'elle et est non contradictoire. En conséquence, la société INEO ATLANTIQUE demande au tribunal de : — Vu les dispositions des articles 1353,1240 et 1241 du code civil Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mai 2017 — Faire droit à la demande d'opposition de la société INEO ATLANTIQUE
Lire la suite…- Orange·
- Sociétés·
- Atlantique·
- Réseau·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Dommage·
- Constat·
- Non contradictoire·
- Sinistre
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16/14115
[…] Au soutien de ses prétentions, madame Y X expose, au visa de l'article 1241 du Code civil, que : […]
Lire la suite…- Crédit·
- Banque·
- Sociétés·
- Vol·
- Plainte·
- Responsabilité délictuelle·
- Imprudence·
- Chèque falsifié·
- Négligence·
- Resistance abusive
[…] Cette solution est contestée par certains auteurs qui s'interrogent sur l'application exclusive de l'article L. 225-102-4 du Code de commerce à la question du devoir du vigilance, notamment en raison de la référence de l'article L.225-102-5 du même code aux articles 1240 et 1241 du Code civil concernant le préjudice écologique[16]. […]
Lire la suite…