Entrée en vigueur le 25 juin 2025
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Le 27 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.045), la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil aux termes duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. En l'espèce, les juges du fond avaient constaté que la victime avait été blessée par l'impact de la balle que son partenaire de jeu avait renvoyée selon une trajectoire qui n'avait pas permis la poursuite de l'échange.
Lire la suite…[…] respectivement, à ne la garantir des condamnations mises à sa charge qu'à hauteur de 50 % chacun, alors « qu'un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; qu'en condamnant [8] et le préfet du Finistère, coauteurs fautifs, […]
Lire la suite…[…] — juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M me X à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal d'instance d'Aix en Provence le 12 novembre 2019 ; — réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau, juger que la responsabilité de Pays d'Aix Habitat Métropole est engagée sur le fondement de l'article 1721 du code civil ; — à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1242 du code civil : — juger que la position anormale des bornes et le défaut d'entretien, absence de peinture et mauvais positionnement, et non-respect des normes applicables à leur hauteur et largeur sur le trottoir sont démontrés ; — en conséquence :
[…] Par actes des 17 et 18 octobre 2019, [T] [K], représenté par sa mère, Mme [U] [Y], a assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise Mme [L] [D] et M. [O] [D], parents de [H] [D], la Mutuelle assurance de l'éducation, ci-après la MAE, et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise en responsabilité, sur le fondement de l'article 1242 du code civil.
[…] L'article 1242 du code civil dispose que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils ont été employés. […]
Cette possibilité trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du Code civil qui consacrent la responsabilité délictuelle de droit commun. […] elle engage sa responsabilité en tant que gardienne de la chose ayant causé le dommage, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil. […]
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